Glossaire

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé est destinée à soutenir, sous certaines conditions, les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap.

AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Il collecte les fonds de la formation professionnelle, gère et finance les actions de formation et les contrats de professionnalisation.

L'agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle. Il est délivré par le Conseil général et est valable 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé par l'assistante maternelle auprès du Conseil général dont elle dépend.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux et varie selon le degré de perte d'autonomie.

Personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet.

Document mis à disposition, une fois par an, par les Centres nationaux Cesu et Pajemploi permettant de justifier de l'avantage fiscal auprès des services fiscaux.

Document délivré par l'employeur à la fin du contrat de travail (ex. attestation Assédic). Il contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé. C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de l'indemnisation chômage du salarié.

L'avantage en nature est un bien ou un service fourni gratuitement par l'employeur à son salarié. Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont des forfaits définis, chaque année, par la convention collective des salariés du particulier employeur. L'avantage en nature est considéré comme un élément de rémunération et soumis à cotisations.

Document qui modifie ou complète un contrat.

Le bloc de compétences

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.

Caisse d'Allocations Familiales.

Convention collective nationale :

• pour les salariés à domicile, la CCN applicable est la "convention collective nationale des salariés du particulier employeur" (N° 3180)
• pour les assistantes maternelles agréées, la CCN applicable est la "convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur" (N° 2395)

Contrat de travail à durée déterminée.

Contrat de travail à durée indéterminée.

Le CRCESU est le centre qui rembourse les titres Cesu préfinancé aux salariés ou aux structures de service à la personne. Ces titres Cesu sont donnés par l'employeur en paiement de tout ou partie de la rémunération. Pour se faire rembourser, le salarié doit être préalablement affilié auprès du CRCESU (service gratuit).

Le Centre national Cesu est une offre de service du réseau des Urssaf. Il a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

Le Centre national Pajemploi est une offre de services du réseau des Urssaf. Il a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée et/ou d'une garde d'enfants à domicile.

Document remis par l'employeur à son salarié à la fin du contrat de travail. Il indique notamment la nature de l'emploi occupé, la date de début et la date de fin du contrat. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement, de postuler auprès d’un autre employeur et de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

C'est un dispositif simplifié qui permet de déclarer la rémunération versée au salarié occupant un emploi de service à la personne (emploi direct). Il est géré par le Centre national Cesu.

Ce dispositif permet à un particulier employeur de rémunérer son salarié au moyen de titres Cesu préfinancé par son employeur, son comité d'entreprise… Le salarié doit donner son accord pour être payé en titres Cesu. Le remboursement des titres est effectué par le Centre de Remboursement des Cesu (CRCESU) auprès duquel le salarié devra s'affilier préalablement (inscription gratuite).

Complément de libre choix du mode de garde de la Paje versé par la Caf ou la MSA.

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation versée par votre Caf ou MSA. Elle finance partiellement la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d'enfants à domicile. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et déposer une demande de CMG auprès de votre Caf ou MSA dans le mois d'embauche de votre salariée.

Contrat établi entre un employeur et son salarié. Il peut être à durée déterminée, indéterminée, à temps plein, à temps partiel.

La convention collective nationale est un ensemble de règles qui encadrent la relation de travail entre un particulier employeur et son salarié. Elle instaure des droits et obligations pour les deux parties et s'applique obligatoirement, sauf en cas de disposition plus favorable. Attention : les assistantes maternelles disposent de leur propre convention.

Les rémunérations donnent lieu au versement de cotisations et contributions calculées sur les salaires versés. Elles couvrent divers risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, assurance vieillesse (AV), allocations familiales (AF), Fonds national d'aide au logement (Fnal) et assurance chômage.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation mise en place au 1er janvier 2015, en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation).
Il est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Disposition fiscale d’allégement de l’impôt pouvant conduire à un remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

Délai devant être respecté par la partie souhaitant mettre fin au contrat de travail au cours de la période d'essai.

Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Direction générale des Finances publiques.

Droit Individuel à la Formation.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L'employeur porteur organise le départ en formation d'un salarié au service de plusieurs employeurs, notamment lorsque la formation a lieu durant les horaires de travail. Il demande aux co-employeurs de signer un avenant suspensif au contrat de travail pour la durée de la formation, afin de libérer le salarié ; lui-même établit un avenant au contrat de travail afin de prendre en compte la formation.

Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle agréée sur le principe de conclure, à un moment donné, un contrat de travail.

Elle correspond à une faute d'une telle gravité que l'employeur ne peut continuer à employer son salarié (vols, négligences, destruction de matériel, absences injustifiées...). Elle est un motif de licenciement sans préavis ni indemnités, à l'exception des congés payés.

La faute lourde relève d'une intention de nuire à l’employeur. Elle est privative de toutes indemnités y compris de l’indemnité compensatrice de congés payés de l’année de référence en cours.

Dispositif légal permettant aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi d'accéder à une formation permettant de conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.

La garde est dite "partagée" lorsque la salariée assure simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Le contrat établi avec chaque famille inclut une clause identique faisant le lien avec l'autre famille employeur.

Heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale. Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration.

Heures pendant lesquelles le salarié à domicile peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. Ces heures doivent être prévues au contrat de travail.

Heures effectuées par une assistante maternelle agréée au-delà de 45 h par semaine. Elles sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation des parties. Ce taux doit être précisé au contrat de travail.

Heures pendant lesquelles les parents sont dans l’obligation (parce qu'ils travaillent tous les deux pendant ces heures) de faire garder leur(s) enfant(s) entre 22h et 6 h et /ou le dimanche et les jours fériés.

Heures effectuées par un salarié à domicile au-delà de 40 h par semaine. Elles donnent lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures).

Indemnité versée au salarié lors de la rupture du contrat de travail et correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Indemnité versée au salarié, sous condition d'ancienneté, en cas de départ à la retraite à son initiative.

Indemnité versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'initiative de l'employeur si celui-ci remplit les différentes conditions.

Indemnité versée au salarié si l'employeur le dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait exercé son activité.

Indemnité versée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

Indemnité versée à l'assistante maternelle agréée qui fournit les repas à l'enfant.

Indemnité versée à l'assistante maternelle agréée en cas de rupture du contrat de travail (CDI) à l'initiative de l'employeur si celle-ci remplit les différentes conditions. Celle-ci est égale à 1/120^e des salaires nets perçus par l'assistante maternelle agréée pendant toute la durée du contrat.

Indemnité versée à une assistante maternelle agréée. Elle comprend les matériels et les produits de couchage, de puériculture, les jeux et activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches fournies par les parents), ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (eau, électricité, chauffage…).

Indemnité versée au salarié si celui-ci utilise son véhicule personnel pour transporter la personne ou l'enfant dont il s'occupe (à la demande de l'employeur).

Tous les jours de la semaine.

Jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés.

Jours normalement travaillés (généralement du lundi au vendredi).

Rupture du contrat de travail du salarié à domicile à l'initiative de l'employeur.

Les assistantes maternelles peuvent exercer leur profession dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) et sont titulaires d'un agrément pour cela. Elles accueillent alors les enfants au sein de ces maisons et non plus à leur domicile respectif. Leurs employeurs restent les parents des enfants confiés.

Montant servant de référence au calcul de certaines allocations et à l'évaluation des avantages en nature. Son montant varie en fonction de l'indice national des prix à la consommation.

Mutualité Sociale Agricole.

Prestation d'accueil du jeune enfant.

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile.

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.

Période comprise dans la période d'essai (des premiers jours de l'essai et au maximum pendant un mois) permettant à l'enfant accueilli par une assistante maternelle agréée de s'adapter à son nouvel environnement.

Permet au parent employeur et à la salariée de juger s'ils sont faits pour travailler ensemble.

Le service départemental de PMI est chargé du contrôle, de la surveillance et de l’accompagnement des assistants maternels agréés. Il s’assure que les conditions requises pour l’octroi de l’agrément restent bien remplies en cours d’agrément et pour ce faire peut effectuer des visites à domicile à tout moment.

Délai de prévenance que l'employeur ou le salarié doit respecter s'il souhaite mettre un terme au contrat de travail.

Montant déduit de la rémunération du salarié, si l'employeur lui fournit les repas et/ou le logement. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Aides attribuées à des personnes soumises à des conditions particulières (revenus, situation familiale, handicap).

Relais Assistants de Vie.

Document écrit répertoriant les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, indemnité de préavis, etc.).

Diminution de l'impôt accordée aux contribuables sur certaines dépenses. A la différence du crédit d'impôt, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Centre des finances publiques, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

Ces relais sont des lieux d'information et d'échanges. Ils s'adressent aux assistantes maternelles (rencontres, temps d'accueil collectif…) et aux parents (aide dans les démarches administratives, recherche d'une assistante maternelle…). Les Ram peuvent être gérés par la commune, le département, la Caf…

Un relais particulier emploi est un guichet d'information destiné aux particuliers employeurs, futurs employeurs et salariés des services à la personne. La liste de ces relais est disponible sur le site de la Fepem.

Salaire incluant le montant des cotisations salariales.

Salaire négocié par l'employeur et le salarié. Il doit être mentionné au contrat de travail.

Salaire permettant au salarié de bénéficier d'une rémunération plus ou moins régulière tout au long de l'année. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

Le salaire minimum horaire doit être au moins égal au salaire horaire légal ou conventionnel si ce dernier est supérieur.

Salaire brut auquel le montant des cotisations salariales a été retiré.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé par décret.

Organisme agréé agissant pour le compte des particuliers employeurs, en matière de gestion administrative des salariés.

Organisme agréé fournissant des prestations facturées de services à la personne.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

Procédure visant à reconnaître la compétence acquise grâce à l’expérience professionnelle aboutissant à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme.