Particulier employeur
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Particuliers employeurs, êtes-vous concernés par la complémentaire santé pour votre salarié ?

L’article de loi introduisant un dispositif généralisé de couverture complémentaire collective santé pour les salariés depuis le 1er janvier 2016, concerne uniquement les entreprises.


Aucune disposition particulière relative à l’emploi direct entre particuliers n’est prévue par la loi.

L’article 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur indique que « le particulier employeur n’est pas une entreprise » et les particuliers employeurs d’assistante maternelle ne peuvent être assimilés à une entreprise.

 

Les particuliers employeurs ne sont donc pas concernés par la mise en place d'une complémentaire santé.

 

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