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Editeur

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex
01 77 93 65 00

Le portail net-particulier.fr a été conçu par l’Acoss en partenariat avec les organismes suivants (ci-après désignés les Partenaires) :

  • L’Etat représenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la santé et par délégation, le Directeur de la Sécurité sociale
  • L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) et le Réseau des Urssaf,
  • La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
  • La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
  • Pôle emploi
  • La Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem)
  • L’institut paritaire de protection sociale des emplois de la famille (Groupe Ircem)

Directeur de publication

Jean-Louis REY

Hébergeur

Le portail net-particulier.fr est hébergé par le Centre Inter-Régional de Traitement de l’Information de Lyon (Cirtil).
590 cours du 3e millénaire – 69800 Saint-Priest
04 72 89 21 21

Représentant légal du domaine internet net-particulier.fr

Jean-Louis REY, Directeur de l'Acoss, la Caisse nationale des Urssaf.

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« Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. »  Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros ».

 

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